Passoires énergétiques

Vers la fin de la location des « passoires énergétiques »?

Tout logement donné en location à usage d’habitation principale est soumis à la loi du 6/07/1989. L’article 6 de cette loi impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. Le confort thermique est devenu un critère de décence à la suite des lois du 8/11/2019 dite énergie et climat et du 22/08/2021 dite…