La semaine dernière, une voisine qui est locataire de son appartement, m’a informée qu’elle venait de recevoir un congé pour vente. Son bailleur lui a demandé de libérer son logement à l’échéance de son bail dans moins de 3 mois. Ma voisine est titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989….
Tout logement donné en location à usage d’habitation principale est soumis à la loi du 6/07/1989. L’article 6 de cette loi impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. Le confort thermique est devenu un critère de décence à la suite des lois du 8/11/2019 dite énergie et climat et du 22/08/2021 dite…
La rénovation énergétique des logements est depuis quelques années au centre de l’attention. Plusieurs lois ont été promulguées afin d’encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ces incitations se traduisent par des aides à la rénovation mais également par de nouvelles contraintes imposées aux propriétaires des logements les plus énergivores (gel des loyers, impossibilité…