La responsabilité décennale des constructeurs
I- Introduction à la responsabilité décennale des constructeurs Lorsque le maitre de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) est confronté à des désordres affectant les travaux qu’il a fait réaliser, il peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres les plus graves. La responsabilité décennale est prévue à l’article 1792 du Code Civil…
