Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
La rénovation énergétique des logements est depuis quelques années au centre de l’attention.
Plusieurs lois ont été promulguées afin d’encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ces incitations se traduisent par des aides à la rénovation mais également par de nouvelles contraintes imposées aux propriétaires des logements les plus énergivores (gel des loyers, impossibilité de location, réalisation d’audit énergétique…).
C’est là que le Diagnostic de Performance Energétique, DPE, entre en action.
Il détermine si votre logement est un bon ou un mauvais élève en lui attribuant une note de A à G (A correspondant aux logements les plus sobres et G aux « passoires énergétiques »).
Mais qu’est-ce que le DPE ?
Créé en 2006, ce document, qui a évolué au fil des réformes, est un bilan qui sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Il a pour but de communiquer au propriétaire ou au locataire une meilleure information sur l’état du logement.
Le DPE se présente sous forme d’un rapport contenant notamment les caractéristiques du logement avec le descriptif des divers équipements (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire..) ainsi que des précisions sur leurs conditions d’utilisation ayant des incidences sur la consommation énergétique.
La page de garde comporte une synthèse des informations les plus importantes incluant :
- une étiquette énergie permettant de connaitre la consommation d’énergie (de A à G)
- une étiquette climat précisant les émissions de gaz à effet de serre (de A à G)
- une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement
Il inclut également des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.
Le DPE est-il obligatoire ?
Le DPE est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien situé en France Métropolitaine, sauf pour quelques cas mentionnés à l’article R126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Par ailleurs, la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience, prévoit la réalisation d’un DPE pour les bâtiments d’habitations collectives dont les permis de construire ont été déposés avant le 1er janvier 2013.
Ainsi, le DPE collectif est devenu obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés supérieures à 200 lots.
A l’horizon 2026, toutes les copropriétés dont les permis de construire ont été déposés avant le 1er juin 2013 seront concernées.
Qui peut réaliser le DPE ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Le diagnostiqueur doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux, et ce, afin de garantir son indépendance et son impartialité.
Une fois le DPE réalisé, le diagnostiqueur le transmet à l’ADEME pour validation.
Combien de temps est valable le DPE ?
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Que se passe-t-il si les informations contenues dans le DPE sont erronées ?
Le DPE est devenu depuis le 1er juillet 2021 opposable aux bailleurs et aux vendeurs.
Avant cette date, le DPE n’avait qu’une valeur informative.
Le Code de la Construction et de l’Habitation précisait que l’acquéreur ne pouvait se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE.
A compter du 1er juillet 2021, le DPE a une portée contractuelle qui engage le bailleur et le vendeur d’un immeuble vis-à-vis de leurs co-contractants sur les performances énergétiques du bâtiment.
La responsabilité du diagnostiqueur est susceptible d’être engagée en cas d’erreur.
Même si cela était déjà le cas avant que le DPE ne devienne opposable, les conséquences étaient limitées car le DPE n’avait qu’une valeur informative.
Depuis que le DPE est devenu opposable, une erreur de diagnostic entraînera des conséquences indemnitaires plus importantes.
C’est la raison pour laquelle il est important de s’assurer que vous faites appel à un diagnostiqueur certifié qui a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité.
